Les déclarations d’impôts en Loi Jeanbrun.
A ce jour, on ne connait pas encore les formulaires fiscaux car ils n’existent pas encore. Cela étant, on connait par expérience les démarches à respecter ainsi que les dates clefs. On se base sur les anciens dispositifs mais le Jeanbrun est quasi-similaire sur certains points et on peut donc savoir que :
- Il faudra déclarer les revenus et charges de la location sur le formulaires 2044. Cette déclaration des revenus fonciers se fait en mai lors de la campagne de revenus. Vous y indiquez les loyers perçus et déduisez les charges liées (prêt, travaux, frais…..). Vous pouvez aussi simplement opter pour le régime micro-foncier en ne déclarant que vos loyers et vous aurez alors un abattement de 30% plutôt que de déduire vos frais. Ce système existe sur n’importe quel bien loué vide depuis des années, qu’il soit Jeanbrun ou non. Il faut remplir le CERFA 2044 chaque année.
- Il faudra remplir un formulaire pour garantir au fisc que vous vous engagez à louer 9 ans et à respecter les diverses conditions (loyer sous les plafonds, locataire modeste…). A ce jour, on ne sait pas encore si ce sera un Cerfa spécifique. Il y’a de grandes chances que ce soit le formulaire Cerfa 2044EB qui existe déjà pour les autres dispositifs et est mis à jour à chaque nouvelle loi de défiscalisation.
- Enfin, il faut pouvoir avoir l’amortissement qui permet le gain fiscal. On ne sait pas encore si cela passera par une nouvelle case dans les réductions d’impôt (cases numéros 7) ou un nouvel ajout dans la déclarations des revenus fonciers. Il y’a de grandes chances que ce soit inclut sur la 2044 des revenus fonciers ; ce sera validé en avril 2027.
Dates pour remplir les 3 déclarations fiscales Jeanbrun.
La temporalité est primordiale pour ne pas perdre son dispositif Jeanbrun. Concrètement :
- La déclaration des revenus et charges de vos revenus fonciers (2044) doit se faire dès que vous payez quelque chose de déductible. On n’attend surtout pas le lancement du Jeanbrun ou le paiement du premier loyer. Dès le déblocage du prêt, vous pouvez déduire les intérêts ou les frais même si aucun loyer n’est tombé. Si votre prêt commence en 2026, il faudra faire une déclaration des revenus fonciers en mai 2027.
- La 2044Eb où on s’engage à respecter les conditions du Jeanbrun et à louer peut arriver un peu plus tard. Il faut disitnguer le « fait générateur » qui signe le départ de votre Jeanbrun. Cela dépend de la manière dont vous l’avez acquis. Par exemple, on retient l’année d’achèvement des travaux pour un VEFA mais l’année d’acquisition pour un bien neuf. Pas le droit à l’erreur ici, il faut donc bien déterminer la date de lancement du Jeanbrun. On la fait une seule fois !
- L’amortissement commence aussi avec le départ du Jeanbrun, comme la 2044EB. On suit les mêmes règles qui dépendent de la manière dont vous avez acquis le logement. Par contre, on remplira la case chaque année !
Il est donc tout à fait possible qu’il faille faire certaines déclarations puis d’autres plus tard. Par expérience, on sait que des erreurs à ce niveau peuvent amener le fisc à annuler toutes les niches fiscales. Il faut se faire accompagner à ce niveau.
Aide pour la déclaration d’impôt Jeanbrun.
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